MRW - Service Express pour les Francophones
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     ESPACE CLIENT

Conditions générales

 

1-  Services

 

MRW EXPRESS, avec ses sociétés affiliées, effectue le transport de petits envois (y compris les enveloppes), des marchandises et des espèces animalières non interdites d’importation et d’exportation, par le biais de ses services suivants :

 

- Transport Suivi simple

- Transport Suivi sécurisé

- Transport Consignation sécurisée

- Transport Express Consignation sécurisée

- Transport Express Suivi sécurisé

 

Tous les envois regroupés pour être expédiés à la même adresse de livraison sont considérés comme un envoi unique.

 

2-  Termes employés

 

- Animaux : Toutes espèces animalières disposant de documents de certification et non interdits d’importation ou d’exportation

- Bordereau d’expédition : document d’expédition fourni par MRW EXPRESS afin de pouvoir accepter un colis, une marchandise ou un animal, aux fins de transport.

- Centre de service aux clients de MRW EXPRESS : installations de MRW Express où les clients peuvent remettre des biens à MRW EXPRESS aux fins de transport ou recevoir une livraison.

- Colis : tout contenant ainsi que son contenu, incluant les enveloppes MRW EXPRESS et tout article pouvant être traité sans emballage, dans la mesure où le traitement est possible et réalisable en toute sécurité.

- Destinataire ou acheteur : personne à qui l’envoi est destiné.

- Envoi : un ou plusieurs colis, ou une ou plusieurs palettes (de marchandises ou autres biens), ou un ou des animaux, expédiés à un destinataire sous un seul Bordereau d’expédition ou faisant l’objet d’une seule entrée dans le Système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS .

- Étiquette intelligente MRW EXPRESS : telle que définie dans le présent document elle peut comprendre notamment le MAXICODE, le code à barres de code postal, le code d’acheminement MRW EXPRESS, l’icône du type de service MRW EXPRESS.

- Expéditeur ou vendeur : partie qui s’engage auprès de MRW EXPRESS pour l’obtention de services. Le terme « expéditeur ou vendeur » ne s’applique pas, notamment, à toute partie qui reçoit un envoi, à toute partie qui passe déposer un envoi à expédier par les services MRW EXPRESS.

- Frais accessoires : frais supplémentaires pouvant être imputés en contrepartie des services MRW EXPRESS.

- Frais de transport : frais imputés pour  le transport aérien, maritime ou terrestre  de tout envoi confié à MRW EXPRESS. Ces frais n’incluent pas les autres frais ou droits, tels que les suppléments relatifs à la valeur déclarée, les frais pour des services additionnels, ainsi que les droits de douane et les taxes.

- International : toutes les destinations des pays de l’espace UE autres que le Portugal ou l’Espagne ou le Venezuela.

- Jour ouvrable : du lundi au vendredi, sans compter les jours fériés.

- Livraison : comprend, mais sans s’y limiter, l’une des situations suivantes :

.  La livraison au destinataire ou à l’agent ou représentant réel ou apparent du destinataire, ou, selon les directives fournies par le destinataire

. La livraison à l’adresse ou à l’emplacement indiqué dans le système d’expédition de MRW EXPRESS ou à toute personne présente à une telle adresse

. La livraison à une autre adresse ou à un autre emplacement

. La livraison conforme aux clauses du contrat d’expédition

. La livraison conforme aux procédures de livraison sans signature de MRW EXPRESS

. Toute autre livraison permise en vertu des modalités et conditions.

- Marchandises : tout contenant ainsi que son contenu, incluant les emballages MRW EXPRESS et tout biens matériels destinés à être livrés.

- Numéro d’envoi MRW EXPRESS : numéro s’appliquant à tous vos envois expédiés.

- Port payé : envoi pour lequel l’expéditeur ou le destinataire acquitte tous les frais d’expédition et les frais accessoires.

- Ramassage quotidien : service offert aux clients qui expédient des envois sur une base régulière et qui souhaitent prendre des dispositions avec MRW EXPRESS en vue d’un ramassage régulier à des heures prévues.

- Ramassage sur appel : service offert aux clients qui expédient des envois à des intervalles irréguliers ou à des fréquences sporadiques et qui souhaitent obtenir, au besoin, le ramassage de leurs biens à expédier.

- Système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS : les technologies d’expédition, le Service d’expédition par Internet MRW EXPRESS, l’expédition MRW EXPRESS liée aux sites de vente en ligne, la trousse de développeur MRW EXPRESS, le système Host Access de MRW EXPRESS.

Le terme « système d’expédition de MRW EXPRESS» fait parfois référence aux termes « système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS», « Bordereau d’expédition».

- Téléchargement des renseignements sur le statut des envois : transmission électronique de tout renseignement relatif au manifeste du bien y compris, mais sans s’y limiter, par l’entremise de tout système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS .

Les renseignements sur le statut des envois comprennent, sans s’y limiter, les services et frais accessoires, le nom complet du destinataire, l’adresse de livraison complète ainsi que les dimensions et le poids de l’envoi.

- Téléchargement ponctuel des renseignements sur le statut des envois : transmission électronique de toute l’information applicable avant ou au moment de la remise des biens à expédier à MRW EXPRESS        .

- Tiers : fait référence à toute partie qui n’est pas associée à l’expéditeur ou au destinataire.

- Transport en CS : Transport en Consignation sécurisée

- UE : Union Européenne

- Valeur déclarée en douane : valeur des marchandises déclarée par l’expéditeur pour les envois internationaux à des fins de perception des droits de douane et des taxes par le pays de destination.

- Valeur déclarée pour le transport : montant indiqué par l’expéditeur pour souscrire une protection additionnelle en cas de perte ou d’endommagement  des marchandises au cours de l’expédition.

Si l’expéditeur ne déclare aucune valeur, la responsabilité maximale de MRW EXPRESS à l’égard de l’envoi se limite à 200 Euros.

Si l’expéditeur déclare une valeur supérieure à 200 Euros un supplément s’applique, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition.

 

3- Marchandises transportées et restrictions relatives au service

 

MRW EXPRESS effectue le transport des biens, tel qu’habituellement défini, sous réserve des restrictions suivantes :

L’expéditeur ou le destinataire accepte d’indemniser MRW EXPRESS et  ses filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, à l’égard de toute action, réclamation, dépense, responsabilité, cause d’action, procédure d’exécution et poursuite de toute nature en lien avec un envoi en violation avec les lois ou réglementations applicables, ou les présentes modalités et conditions.

 

a- Limites de poids et de dimensions

 

MRW EXPRESS peut, à sa discrétion exclusive et absolue, refuser d‘assurer le transport des envois :

- dont le poids excède 45 Tonnes

- d’une longueur excédant 15 m

- dont la longueur et le pourtour combinés excèdent 17 m

Par longueur, on entend le côté le plus long de l’envoi ou de l’objet.

Par pourtour, on entend la ligne formant le tour de l’envoi ou de l’objet, à son point le plus large et perpendiculaire à la longueur.

Aux fins de la prise des mesures, les biens ou objets de forme irrégulière doivent être considérés comme s’ils étaient emballés dans une boîte rectangulaire, à l’exception des marchandises à très gros volumes.

Des frais additionnels, y compris un supplément pour limite excédée, établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, peuvent être imputés à tout envoi dont le poids ou les dimensions excèdent les limites permises.

MRW EXPRESS peut, à sa discrétion exclusive et absolue, ne pas accepter ou refuser d‘assurer le transport de toute palette, etc. , qui excède la limite de poids et de dimensions fixée (pouvant varier selon le pays de destination et d’origine).

Si de telles palettes se retrouvent dans le système de MRW EXPRESS, un supplément pour manutention de palettes sur-dimensionnées, sera appliqué.

 

b- Valeur déclarée maximale pour le transport

 

La valeur déclarée maximale est de 100.000 Euros par envoi et de 5.000 000 Euros par palette expédiés par MRW EXPRESS .

Si le client n’indique pas de valeur déclarée pour le transport d’un bien, la responsabilité de MRW EXPRESS se limite alors à 200 Euros.

Toute valeur déclarée par l’expéditeur excédant les montants susmentionnés constitue une déclaration nulle et non avenue. L’acceptation à des fins d’expédition, par MRW EXPRESS d’un envoi d’une valeur déclarée supérieure aux montants susmentionnés ne constitue pas une renonciation à la présente disposition.

Pour les envois internationaux, la valeur déclarée pour le transport ne doit pas excéder la valeur déclarée en douane. Toute valeur déclarée doit être inscrit en Euros.

 

c- Articles interdits

 

L’expédition des articles énumérés ci-après est interdite par MRW EXPRESS. Le fait qu’un de ces articles se retrouve dans le réseau de distribution de MRW EXPRESS ne constitue pas une renonciation de la part de MRW EXPRESS et elle n’assume aucune responsabilité pour les retards, pertes ou dommages liés aux articles en question, même si l’expéditeur a indiqué une valeur déclarée sur le Bordereau d’expédition.

 

Articles interdits par MRW EXPRESS pour l’expédition dans les pays de l’espace UE et le monde

 

Il est interdit d’expédier par MRW EXPRESS des articles de valeur inhabituelle, y compris, sans s’y limiter :

 

- argent comptant, effets de commerce (à l’exception de chèques et de mandats),

- restes humains de toutes formes,

- tout colis d’une valeur supérieure à 100.000 Euros,

- tout envoi qui, de l’avis de MRW EXPRESS, est susceptible d’endommager son équipement ou d’autres envois, d’être nocif pour son personnel ou de causer des retards,

- toute palette expédiée par MRW EXPRESS  d’une valeur de plus de 5.000 000 Euros,

- tout animal non autorisés d’importation ou d’exportation.

 

Autres articles interdits par MRW EXPRESS pour l’expédition

 

- ailerons de requins

- armes à feu

- diamants industriels

- déchets dangereux

- envois interdits par la Loi

- feux d’artifice

- marijuana, y compris la marijuana à des fins médicales

- pierres précieuses non serties

- autres articles interdits variant d’un pays  à un autre

 

d- Articles pour lesquels une autorisation de MRW EXPRESS est requise aux fins d’expédition dans les pays de  l’espace UE et du monde :

 

- Antiquités

- Céramiques

- cigarettes électroniques

- confiseries, comme des croustilles, du chocolat, des pâtisseries et des produits de boulangerie de toutes formes

- fourrures (approbation requise pour envoi international)

- glace sèche

- liquides

- marchandises dangereuses

- métaux précieux (tout article dont le poids est constitué à plus de 50 % de métaux précieux)

- objets de collection

- œuvres d’art

- pierres précieuses non serties (interdites partout dans le monde)

- plantes vivantes et fleurs coupées

- porcelaine

- poterie

- produits d’animaux non domestiques (approbation requise pour l’expédition internationale seulement)

- produits périssables

- réplique, explosifs inertes ou armes qui ressemblent à de vrais explosifs ou armes

- semences (approbation requise pour envoi international)

- substances biologiques de catégorie B et échantillons humain ou animal exemptés

- tabac

- téléviseurs

- verre, cristal.

 

Les articles énumérés sauf ceux dont le transport est strictement interdit (mentionnés ci-dessus), doivent faire l’objet d’une autorisation préalable pour être acheminés par MRW EXPRESS.

Cette autorisation est en fait le consentement écrit  de MRW EXPRESS concernant l’expédition des articles préalablement autorisés. Cette entente est signée par l’expéditeur et par des représentants autorisés de MRW EXPRESS.

Le service de valeur déclarée ne s’applique pas aux envois d’articles autorisés au préalable. Les envois contenant des articles préalablement autorisés sont expédiés aux risques de l’expéditeur, c’est-à-dire sans restriction relativement aux retards, pertes, vols ou dommages.

Le fait qu’un article nécessitant une autorisation se retrouve à un moment ou un autre dans le réseau de distribution de MRW EXPRESS sans autorisation préalable ne constitue pas une renonciation de la part de MRW EXPRESS à la présente disposition, et elle n’assume aucune responsabilité pour les retards, pertes, vols ou dommages liés à l’article en question, même si l’expéditeur a indiqué une valeur déclarée sur le Bordereau d’expédition.

 

e- Marchandises dangereuses

 

Les marchandises qui répondent aux critères définissant les biens de consommation et  les articles dont l’expédition peut se faire en quantité limitée, en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), peuvent être expédiées par MRW EXPRESS.

L’expédition de biens de consommation ou d’envois en quantité limitée est refusée pour les envois dont le point d’origine ou de destination est inaccessible par voie terrestre, et ce, même lorsqu’ils sont expédiés par MRW EXPRESS.

Les marchandises dangereuses qui ne respectent pas les Critères du RTMD définissant les biens de consommation et les articles dont l’expédition peut se faire en quantité limitée, ou celles devant être acheminées autrement que par voie terrestre, seront uniquement acceptées dans le cadre d’un service contractuel dont les modalités sont fixées au préalable.

Les marchandises dangereuses réglementées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et listées dans la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international (IATA) et dans la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, peuvent être transportées uniquement dans le cadre d’un service contractuel dont les modalités sont fixées au préalable. Des restrictions s’appliquent aux marchandises transportées, aux quantités et aux services de transport offerts.

 

f- Boissons alcoolisées et tabac

 

MRW EXPRESS assure le transport d’envoi et de palettes contenant des boissons alcoolisées ou du tabac, là où la réglementation d’une province ou d’un pays de l’espace UE le permet et sous certaines conditions.

 

g- Marchandises dont le transport est interdit par la loi

 

MRW EXPRESS n’effectue pas le transport d’envois interdits par une loi ou un règlement d’un gouvernement fédéral, d’un État, d’une province ou d’une localité du pays d’origine ou de destination.

 

4- Droit d’inspection

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’ouvrir et d’inspecter les palettes ou les envoi qui lui sont remis aux fins de transport, mais elle n’est pas tenue de le faire.

 

5- Modifications apportées aux frais d’expédition

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imputer des frais d’expédition en fonction des caractéristiques des palettes et des envois qui lui sont confiés ainsi que des services choisis.

MRW EXPRESS se réserve également le droit de vérifier les biens et les factures, le service sélectionné, les dimensions de la palette ou de l’envoi ou le poids de l’envoi, ainsi que la pertinence des frais. Dans le cadre de cette vérification, MRW EXPRESS peut peser et mesurer toute palette ou tout envoi qui lui est confié par tout processus qu’elle juge approprié, notamment, la mesure multidimensionnelle.

MRW EXPRESS peut, à sa seule discrétion, augmenter ou rajuster les frais selon les résultats de la vérification.

MRW EXPRESS se réserve le droit, à son unique et entière discrétion, d’imputer des frais en fonction des caractéristiques d’expédition fournies par l’expéditeur, peu importe si MRW EXPRESS a procédé  ou non à la vérification des caractéristiques d’expédition.

Si MRW EXPRESS constate, lors du transport, que les dimensions de la palette ou de l’envoi ne correspondent pas à celles qui ont été déclarées par le client, elle se réserve le droit de modifier la facture en fonction des dimensions réelles.

Une vérification peut être effectuée à divers points de transport avant la livraison. Ainsi, il  se peut que la correction des frais d’expédition n’apparaisse pas sur la même facture que celle où sont consignés les frais de transport initiaux.

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imposer des frais de transport ou de manutention supplémentaires, établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, si le poids de l’envoi inscrit à l’origine par l’expéditeur est inférieur au poids déterminé par les vérificateurs de MRW EXPRESS.

 

6- Services additionnels

 

a- Valeur déclarée

 

À l’exception des articles interdits et des articles pour lesquels une autorisation de MRW EXPRESS est requise aux fins d’expédition, chaque envoi, palette ou envoi fait automatiquement l’objet d’une protection contre la perte ou l’endommagement, jusqu’à concurrence de 200 Euros.

Si l’expéditeur désire déclarer une valeur supérieure à 200 Euros, pour chaque envoi, palette ou colis, un supplément s’applique à chaque tranche de 200 Euros additionnelle, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition.

Veuillez consulter, à cet effet, la Valeur déclarée maximale pour le transport et la Responsabilité en cas de perte ou d’endommagement.

 

b- Livraison le samedi

 

L’expéditeur peut se prévaloir de l’option de livraison le samedi pour les envois vers certaines destinations à l’échelle internationale en indiquant son choix de livraison le samedi dans le système d’expédition MRW EXPRESS et en apposant, sur chaque envoi ou palette, une étiquette d’acheminement (fournie par MRW EXPRESS).

Le service de livraison le samedi est offert uniquement vers certaines destinations et avec certains services.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicable à l’envoi, est facturé pour le service de livraison le samedi.

 

c- Services de confirmation de la livraison

 

Confirmation de la livraison :

 

Un expéditeur peut demander une confirmation de la livraison de son envoi en l’indiquant à l‘aide d’un système d’expédition automatisé MRW EXPRESS. Toute confirmation de la livraison spécifie la date de livraison et soit le nom du destinataire, soit la disposition de l’envoi.

Dans le cas d’un envoi retourné à l’expéditeur, la confirmation indique la raison du retour et la date de traitement de l’envoi.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicable aux envois internationaux ou nationaux, est facturé pour chaque confirmation. Toutes les confirmations sont regroupées et fournies à l’expéditeur en format imprimé.

 

Confirmation de la livraison avec signature requise :

 

L’expéditeur peut demander à MRW EXPRESS d’obtenir la signature du destinataire lors de la livraison. Dans ce cas, un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicable aux envois internationaux ou nationaux, est facturé.

Une demande de confirmation peut seulement être effectuée par l’intermédiaire d’un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS.

MRW EXPRESS, à son unique et entière discrétion, peut obtenir du destinataire une signature, tout autre accusé de réception électronique ou l’autorisation d’effectuer la livraison sans obtenir de signature, dans le cadre du service MRW EXPRESS, si cette option est sélectionnée.

 

Confirmation de la livraison avec signature d’un adulte requise :

 

L’expéditeur peut demander à MRW EXPRESS d’obtenir, au moment de la livraison, la signature d’un destinataire âgé d’au moins 19 ans, s’il s’agit d’un envoi international.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicable aux envois internationaux ou aux envois nationaux, est facturé.

MRW EXPRESS détermine,  à son unique et entière discrétion, si la livraison peut être complétée dans le cas d’une telle demande; une preuve d’âge avec photo peut être demandée au destinataire avant de lui remettre l’envoi.

Une demande de confirmation peut seulement être effectuée par l’intermédiaire d’un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS.

 

d- Supplément pour droits et taxes non réglés pour le pays de destination

 

Un supplément additionnel pour droits et taxes non réglés pour le pays de destination, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, peut s’appliquer si l’expéditeur choisit une option de facturation qui prévoit  le règlement des droits et des taxes à l’extérieur du pays de destination.

 

e- Correction d’adresse

 

Si MRW EXPRESS ne peut livrer envoi en raison d’une adresse incomplète ou inexacte, elle déploiera tous les efforts raisonnables, lesquels seront déterminés à sa seule discrétion, pour obtenir l’adresse exacte. Si celle-ci est trouvée, l’expéditeur sera avisé de la correction sur sa facture de livraison.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, sera imputé pour chaque envoi ou palette de l’expédition.

 

f- Manutention supplémentaire

 

Des frais de manutention supplémentaire, établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, s’ajoutent aux frais d’expédition dans les cas suivants :

 

- tout article emballé dans un contenant d’expédition en métal ou en bois

- tout article de forme cylindrique, tel un baril, un bidon, un seau ou un pneu, qui n’est pas entièrement inséré dans un contenant d’expédition en carton ondulé

- tout envoi dont la longueur dépasse 122 cm ou dont largeur dépasse 76 cm

- tout envoi dont le poids réel est supérieur à 32 kg

- MRW EXPRESS se réserve le droit de percevoir des frais de manutention supplémentaire pour tout envoi qui, de l’avis MRW EXPRESS, requiert une manutention  supplémentaire

- Aucuns frais de manutention supplémentaire ne sont appliqués aux envois faisant déjà l’objet d’un supplément pour envoi volumineux.

 

g- Service de ramassage quotidien

 

Des frais de service hebdomadaires, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicables à l’envoi, sont perçus auprès des clients qui bénéficient du service de ramassage quotidien de MRW EXPRESS ou d’autres services de ramassage prévu.

 

h- Service de ramassage sur appel

 

Lorsque l’expéditeur utilise le service de ramassage sur appel, MRW EXPRESS planifiera le ramassage à l’endroit demandé.

Des frais additionnels, conformément aux tarifs exigibles en vigueur à MRW EXPRESS au moment du ramassage, sont perçus sur certains ramassages effectués dans le cadre de ce service.

Consultez nous à MRW EXPRESS pour connaître les frais applicables à chaque type de demande de ramassage.

Une demande de ramassage doit être effectuée pour chaque ramassage par MRW EXPRESS (pour le service Transport Suivi sécurisé et le service Transport en Consignation sécurisée).

 

i- Service Transport Suivi Sécurisé MRW EXPRESS

 

Lorsqu’un expéditeur choisit le service Transport Suivi sécurisé pour un envoi qu’il confie à MRW EXPRESS, celle-ci obtiendra et consignera, la signature de toute personne qui manipulera l’envoi, pendant qu’il est acheminé dans le système MRW EXPRESS, ainsi que de la personne qui en prendra possession, les renseignements secrets  et sensibles de paiements (en cas de transactions commerciales en ligne entre l’expéditeur et le destinataire pour le bien en expédition).

Avant de remettre l’envoi au Transporteur livreur de MRW EXPRESS, l’expéditeur doit transmettre par voie électronique les données relatives à l’envoi devant être traité par le service Transport Suivi Sécurisé de MRW EXPRESS.

L’expéditeur doit également fournir au Transporteur livreur de MRW EXPRESS deux exemplaires du registre de vérification généré par le système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS        .

L’expéditeur reconnaît que les renseignements consignés dans un registre de vérification du service Transport Suivi Sécurisé de MRW EXPRESS, fourni par celle-ci, sont confidentiels et utilisés à des fins de contrôle ou de conservation des données liées à l’envoi par service Suivi Sécurisé de MRW EXPRESS.

Tout renseignement  figurant sur un registre de vérification du service Transport Suivi Sécurisé de MRW EXPRESS ne peut être divulgué à des tiers non autorisés ou utilisé à d’autres fins telles que celles  susmentionnées.

Consultez nous pour plus de détails.

 

j- Demandes de modification des modalités de livraison

 

Lorsqu’un destinataire reçoit un avis de MRW EXPRESS l’informant qu’une tentative de livraison a été effectuée, il peut demander à MRW EXPRESS de retenir l’envoi afin de :

 

-  pouvoir le récupérer dans une autre adresse autre que celle sur le Bordereau d’expédition

- retourner l’envoi à l’expéditeur

- retenir l’envoi pour livraison ultérieure

- ré-acheminer l’envoi

- livrer à nouveau l’envoi à l’adresse originale

 

Le destinataire peut effectuer tout autre changement semblable aux modalités de livraison, selon ce que MRW EXPRESS, à son unique et entière discrétion, pourrait offrir.

Des frais supplémentaires, applicables à l’envoi et établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de la demande, seront imposés au destinataire pour chaque envoi qui est ré-acheminé à une autre adresse ou retenu pour livraison ultérieure à la suite d’une demande de modification des modalités de livraison.

Dans le cadre d’une demande de modification des modalités de livraison, si un envoi doit être acheminé de l’adresse de destination initiale vers un emplacement qui n’est pas desservi par MRW EXPRESS, responsable  de la livraison initiale, des frais supplémentaires seront imputés au destinataire.

Ces  frais supplémentaires seront calculés selon le tarif applicable à un nouvel envoi en provenance de l’adresse initiale du destinataire et à destination de la nouvelle adresse, et ils comprendront (mais sans s’y limiter) tous les suppléments.

Tous les frais initiaux continueront de s’appliquer comme si l’envoi était livré à l’adresse initiale du destinataire. En cas de demande de retour de l’envoi à l’expéditeur, tous les frais applicables, seront imputés à l’expéditeur.

En ce qui a trait aux envois palettisés expédiés par MRW EXPRESS lorsqu’un destinataire reçoit un  avis de MRW Express l’informant qu’une tentative de livraison a été effectuée, le destinataire peut demander à MRW EXPRESS de :

 

- retenir l’envoi à MRW EXPRESS,

- retourner l’envoi à l’expéditeur,

- retenir l’envoi aux fins de livraison ultérieure,

- effectuer une autre tentative de livraison.

 

Des frais supplémentaires s’appliquent aux tentatives de livraison additionnelles pour les envois par MRW EXPRESS. En ce qui a trait aux demandes de retour à l’expéditeur, tous les frais pertinents s’appliqueront et ils seront imputés au destinataire.

MRW EXPRESS, à son unique et entière discrétion, et dans la mesure du possible, honorera les demandes de modification des modalités de livraison si le destinataire s’est engagé à payer tous les frais qui pourraient résulter du changement.

En demandant une modification des modalités de livraison, le destinataire reconnaît et convient que les limites précisées dans les modalités et conditions du service en vigueur au moment de l’expédition s’appliqueront à tout envoi qui fait l’objet de la demande de modification des modalités de livraison, et que la valeur déclarée initialement par l’expéditeur, le cas échéant, continuera de s’appliquer à l’envoi tout au long de son acheminement, conformément à la demande de modification des modalités de livraison.

MRW EXPRESS n’assume aucune responsabilité autre qu’envers l’expéditeur et le destinataire de l’envoi pour la perte, l’endommagement ou le retard de tout envoi faisant l’objet de modifications des modalités de livraison.

À la demande de l’expéditeur, MRW EXPRESS peut restreindre les demandes de modification des modalités de livraison.

La modification des modalités de livraison visant à ré-acheminer les envois nécessitant la signature d’un adulte n’est pas autorisée.

 

k- Transport Suivi Simple

 

Là où le service est offert et sous réserve de l’application d’un supplément pour le Transport Suivi Simple, MRW EXPRESS, à son unique  et entière discrétion et à la demande de l’expéditeur, peut limiter le nombre de demandes de réacheminement d’un envoi vers une adresse de livraison secondaire fournie par le destinataire à la suite d’une tentative de livraison infructueuse à une adresse résidentielle.

La demande de Transport Suivi Simple n’a pas d’incidence sur l’application des procédures liées à la livraison sans signature.

Par conséquent, la demande n’entraîne pas la nécessité d’obtenir une signature au moment de la livraison ni de livrer l’envoi uniquement au destinataire désigné dans le système d’expédition de MRW EXPRESS.

L’expéditeur doit également veiller à la transmission ponctuelle des renseignements sur le statut des envois pour demander le service Transport Suivi Simple.

 

7- Options de facturation

 

a- Options de facturation pour les envois nationaux

 

Sauf indication contraire dans un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS ou sur un Bordereau d’expédition, les frais d’expédition sont facturés à l’expéditeur.

MRW EXPRESS accepte également les envois facturés au destinataire ou à un tiers, pourvu que le destinataire ait été avisé préalablement par l’expéditeur et qu’il ait accepté d’acquitter les frais.

Au moment de procéder à l’expédition, le code postal du destinataire ou du tiers doivent être fournis à MRW EXPRESS par l’entremise d’un système d’expédition ou du Bordereau d’expédition utilisé par l’expéditeur.

L’expéditeur est responsable des frais d’expédition non acquittés par un destinataire ou un tiers, en plus des frais additionnels.

 

b- Options de facturation pour les envois internationaux

 

Le montant facturé comprend notamment  les frais d’expédition, les droits et les taxes, ainsi que tous frais liés au dédouanement de l’envoi, le cas échéant.

Sauf indication contraire dans un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS ou sur un Bordereau d’expédition, les frais d’expédition sont facturés à l’expéditeur, tandis que les droits et les taxes sont facturés au destinataire.

À moins de restrictions à cet égard dans le pays d’origine ou de destination, l’expéditeur peut également choisir de faire porter les frais d’expédition au compte du destinataire ou d’un tiers, et les droits et taxes à son compte ou à celui d’un tiers.

Le destinataire (en ce qui a trait aux frais d’expédition) ou le tiers (en ce qui a trait aux frais d’expédition et aux droits et taxes) doit être avisé à l’avance par l’expéditeur et accepter les frais.

Au moment de procéder à l’expédition,  le code postal et le pays du destinataire ou du tiers doivent être fournis à MRW EXPRESS, par l’entremise d’un système d’expédition automatisé ou du Bordereau d’expédition utilisé par l’expéditeur.

 L’expéditeur est responsable des frais d’expédition non acquittés par un destinataire ou un tiers, en plus des frais additionnels.

L’option de facturation suivante est offerte en plus de celles décrites précédemment.

 

c- Envoi livré avec droits payés, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non payée :

 

L’expéditeur règle tous les frais d’expédition et les droits du pays de destination, s’il y a lieu. Le destinataire paie le reste, notamment la TVA. Cette option de facturation est accessible uniquement par l’entremise d’un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS.

Un supplément pour droits et taxes non réglés par le pays de destination, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, s’appliquera si l’expéditeur sélectionne une option pour laquelle il est prévu que le paiement des droits et des taxes s’effectue à l’extérieur du pays de destination de l’envoi.

MRW EXPRESS  se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander le paiement préalable des frais d’expédition de tout envoi expédié vers une destination internationale.

 

8- Tentatives de livraison

 

Si MRW EXPRESS ne peut livrer un envoi, un avis est laissé à l’adresse du destinataire. Cet avis indique qu’une tentative de livraison a été effectuée. Par la suite, MRW EXPRESS pourrait tenter de livrer l’envoi un autre jour ouvrable ultérieurement fixé et, s’il y a lieu, sans frais supplémentaires.

Les Transporteurs livreurs de MRW EXPRESS peuvent effectuer une livraison sans signature dans les zones résidentielles, là où ces options  sont offertes.

Toutefois, pour les envois par Transport CS ou par Transport Suivi sécurisé MRW EXPRESS, une seule tentative de livraison sera effectuée; toute autre tentative est sujette à des frais supplémentaires, qui seront facturés au destinataire.

 

9- Refus de transport

 

MRW EXPRESS se réserve le droit de refuser d’assurer le transport d’un envoi pour une raison ou une autre, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de la nature de son contenu, et notamment de son caractère dangereux, est susceptible, de l’avis de MRW EXPRESS, de salir, de contaminer ou d’endommager de quelque façon que ce soit d’autres envois ou de l’équipement de MRW EXPRESS, ou qui est emballé ou étiqueté de façon inappropriée ou non sécuritaire, selon le jugement de MRW EXPRESS et à sa seule discrétion.

Avant d’accepter un envoi aux fins de transport, MRW EXPRESS se réserve le droit d’effectuer  une vérification suffisante, du nom et de l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire, ou de tout autre renseignement que MRW EXPRESS juge à propos afin d’accepter l’envoi.

MRW EXPRESS se réserve également le droit de refuser d’assurer le transport de n’importe quel envoi à partir et à destination de n’importe quel emplacement, ou de proposer d’autres services de transport, ou d’intercepter, de retenir ou de retourner tout envoi lorsque, à sa seule discrétion, MRW EXPRESS  juge qu’elle ne peut pas fournir le service pour des raisons de sécurité ou pour des motifs d’ordre économique ou commercial, parce que ses services sont utilisés de manière à enfreindre la loi fédérale, provinciale ou municipale, ou à des visées frauduleuses.

 

10- Emballage et étiquetage appropriés

 

- L’expéditeur est responsable de s’assurer qu’un emballage approprié est utilisé, que les biens sont emballés correctement et qu’une quantité suffisante de matériel de calage est utilisée pour les protéger lors du transport.

 

- Les envois confiés à MRW EXPRESS doivent être emballés ou enveloppés en conformité avec les exigences en vigueur à MRW EXPRESS, leur conformité à la procédure de vérification des matériaux d’emballage de la International Safe Transit Association (ISTA) doit également être vérifiée. Consultez nous pour plus de détails.

 

De plus, l’envoi vérifié ne doit présenter aucuns dommages et l’emballage doit fournir une protection suffisante, telle que déterminée par MRW EXPRESS, à sa seule discrétion.

 

- Lorsque l’envoi expédié comprend des supports d’information contenant des renseignements personnels sensibles (tels que des renseignements financiers ou relatifs à la santé), il est recommandé à l’expéditeur de conserver une copie des données et de chiffrer les renseignements contenus sur les supports transportés ou de les protéger à l’aide de tout autre processus technologique.

- MRW EXPRESS n’est pas tenue responsable de la perte ou de l’endommagement du support ou de l’effacement des données qu’il contient, y compris, mais sans s’y limiter les renseignements personnels, financiers ou médicaux, ou de l’impossibilité de récupérer lesdites données.

L’expédition de supports électroniques, ou d’articles fragiles, doit se conformer aux directives d’emballage conformément à nos réglementations en vigueur.

 

 11-  Service d’envois Transport en CS

 

MRW EXPRESS offre un service de Transport en Consignation sécurisée, qui fait l’objet de ses propres lignes directrices, formalités et tarifs.

Le service Transport en Consignation sécurisée est offert dans tous les pays de l’espace UE et du monde, sauf restrictions particulières par rapport aux réglementations en vigueur dans certains pays.

 

a- Service paiement d’envois Transport en CS

 

Le paiement effectué par le destinataire est retourné à l’expéditeur, généralement dans  les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi. MRW EXPRESS perçoit le paiement sous forme de virement bancaire.

Le montant à percevoir pour un envoi en Transport en CS régulier se limite à une valeur maximale de 500.000 Euros par colis.

 

b-  Service d’envois Transport en CS EXPRESS

 

Le paiement effectué par le destinataire est retourné à l’expéditeur, généralement le jour ouvrable suivant la livraison de l’envoi. MRW EXPRESS perçoit le paiement sous forme de virement bancaire à l’ordre de l’expéditeur (et non MRW EXPRESS).

Le montant à percevoir pour un envoi en "Transport en CS" régulier se limite à une valeur maximale de 500.000 Euros par envoi.

 

c- Pour tous les envois Transport en CS

 

- Tous les virements bancaires, remis pour régler les frais d’un envoi "Transport en CS" sont acceptés par MRW EXPRESS aux risques de l’expéditeur, notamment le risque de non-paiement et de faux;

MRW EXPRESS n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces effets.

 

- Il incombe à l’expéditeur d’informer le destinataire, avant l’expédition, que les frais de l’envoi doivent être payés et de préciser les modes de paiement acceptables (voir ci-dessus).

 

- Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, est appliqué à chaque envoi (service d’envois Transport en CS) et à chaque envoi (service d’envois "Transport Express en CS") lorsque l’expéditeur choisit ce service de livraison d’envois.

 

- Si le destinataire refuse de payer le montant exigible, MRW EXPRESS retournera l’envoi à l’expéditeur et le destinataire devra payer des pénalités compte tenus des réglementations en vigueur à MRW EXPRESS.

 

- Le montant de "Transport en CS" à percevoir se limite à la valeur réelle du contenu de l’envoi (service d’envois "Transport en CS" ou service d’envois "Transport en CS Express"), plus les frais d’expédition.

 

- La responsabilité de MRW EXPRESS se limite au remboursement des frais payés pour ce service dans l’éventualité où le paiement relatif à un envoi "Transport en CS", et perçu pour le compte de l’expéditeur, est perdu, endommagé ou si sa réception est retardée, et ce, sans égard au motif ayant entraîné la perte, l’endommagement ou le retard dudit effet de paiement.

 

Cette même responsabilité s’applique advenant la perception d’un montant erroné ou l’omission de percevoir le montant dû.

 

- L’inscription   d’un montant "Transport en CS" ne constitue pas une déclaration de valeur. Si l’expéditeur désire une protection contre la non-livraison, l’endommagement, la perte ou le vol d’un envoi "Transport en CS" pour un montant supérieur à 200 Euros, le montant doit être indiqué dans la case de la valeur déclarée du formulaire d’expédition et les frais relatifs à la valeur déclarée doivent être réglés.

 

- Le paiement de tout envoi "Transport en CS" d’une valeur de 100 Euros et plus doit faire l’objet uniquement de virement bancaire.

 

d- Procédures d’envois "Transport en CS"

 

Le service d’envois "Transport en CS" est uniquement offert par l’entremise d’un système d’expédition automatisé MRW EXPRESS.

La préparation des envois expédiés par le service d’envois "Transport en CS" et les renseignements qui doivent être consignés à leur égard, diffèrent selon qu’il s’agisse d’un envoi expédié par service d’envois "Transport en CS" ou par service d’envois "Transport Express en CS"  :

 

- Service d’envois "Transport en CS" : L’expéditeur doit apposer sur chaque envoi en "Transport en CS" une étiquette d’adresse avec code à barres  sur laquelle figure le montant à percevoir. L’étiquette doit être générée à l’aide d’un système d’expédition de MRW EXPRESS.

 

- Service  d’envois "Transport Express en CS ": L’expéditeur doit apposer sur chaque envoi en Transport Express en CS", une étiquette d’adresse avec code à barres et une enveloppe "Transport Express en CS"  contenant un reçu à l’intention du destinataire sur lequel figure le montant à percevoir.

 

Les étiquettes doivent être générées à l’aide d’un système d’expédition MRW EXPRESS. De plus, chaque envoi secondaire doit porter un autocollant de contrôle des envois "Transport Express en CS".

 

12-  Manutention spéciale des envois nationaux non livrables

 

Les envois nationaux refusés par le destinataire, ou qui ne peuvent être livrés, sont retournés  à l’expéditeur, aux frais du payeur de l’envoi original.

Les frais de transport sont établis en tenant compte de l’adresse de livraison initiale et de l’adresse de retour se trouvant sur l’étiquette. Tous frais applicables additionnels, comme le supplément pour carburant, en vigueur au moment du retour, seront également imputés.

La garantie de service MRW EXPRESS ne s’applique pas aux envois non livrés qui sont retournés à l’expéditeur.

Si l’envoi retourné est refusé par l’expéditeur, ou s’il ne peut être retourné à l’expéditeur pour quelque raison que ce soit, MRW EXPRESS le conservera durant une période de temps à sa discrétion exclusive qui n’est pas inférieure à trente (30) jours. MRW EXPRESS se réserve le droit de se départir de l’envoi après cette période.

 

13- Garanties de service de MRW EXPRESS

 

Si MRW EXPRESS ne livre pas ou ne tente pas de livrer un envoi dans les délais prévus, elle peut,  à sa discrétion et sur demande, rembourser les frais de transport pour chaque envoi, au payeur seulement, conformément aux conditions suivantes :

 

- L’horaire de livraison garantie de MRW EXPRESS doit stipuler que le point de destination est admissible pour la garantie de service à partir du point d’origine.

- L’envoi doit être convenablement consigné dans un Bordereau d’expédition et chaque envoi de l’expédition doit porter l’étiquette de suivi appropriée.

- Chaque envoi de l’expédition doit  être convenablement étiqueté; l’étiquette doit notamment comprendre les détails de l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, dont le nom exact du destinataire, l’adresse où l’envoi peut être livré, le code postal et le numéro de téléphone.

- MRW EXPRESS  n’effectue pas de livraisons à des boîtes postales.

- MRW EXPRESS  se réserve le droit de refuser d’honorer une demande de crédit ou de remboursement des frais d’expédition pour un envoi qui, avant ou au moment de la remise à MRW EXPRESS, dont les renseignements n’avaient pas été reçus par MRW EXPRESS en temps opportun, ou dont l’adresse de livraison inscrite sur l’étiquette de livraison apposée l’envoi ne correspond pas à l’adresse associée au code à barres ou aux renseignements sur le statut des palettes ou des colis.

- Pour les livraisons le samedi, une étiquette d’acheminement pour la livraison le samedi doit être apposée sur chaque envoi de l’expédition.

- Pour les envois internationaux, tous les documents exigés par le pays d’origine ou de destination doivent être dûment remplis et doivent accompagner des envois.

- L’envoi doit être remis à MRW EXPRESS pendant ses heures d’ouverture publiées.

- Si la livraison de l’envoi n’a pas eu lieu, MRW EXPRESS  doit en être avisée par écrit ou par téléphone, au plus tard dans les quinze (15) jours civils qui suivent la date prévue de livraison ou la date à laquelle MRW EXPRESS a modifié ou corrigé les données de suivi ou la preuve de livraison, selon la dernière éventualité, et elle doit être avisée du nom et de l’adresse du destinataire, de la date d’expédition, du poids de la palette ou de l’envoi et du numéro de suivi MRW EXPRESS.

- Le dédouanement doit être effectué par MRW EXPRESS.

- Pour les expéditions MRW EXPRESS, la garantie s’applique aux envois de plus de 2.000 kg seulement si l’expéditeur a obtenu une confirmation d’admissibilité à la garantie de service MRW EXPRESS avant de remettre l’envoi à MRW EXPRESS aux fins de transport.

- Lorsqu’elle fournit une preuve de livraison, MRW EXPRESS peut y indiquer l’heure à laquelle la livraison a été effectuée, mais elle n’est pas tenue de le faire.

En outre, MRW EXPRESS  se réserve le droit de modifier tout renseignement relatif à une confirmation de livraison ou à l’heure de livraison réelle, dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison.

 

Limites et restrictions

 

- La garantie des services de MRW EXPRESS ne s’applique pas aux envois retardés par des causes indépendantes de la volonté De MRW EXPRESS, notamment :

 le refus ou l’impossibilité du destinataire d’accepter la livraison de l’envoi, les retards attribuables au destinataire, les cas de force majeure, les actes des autorités publiques agissant avec une autorité réelle ou apparente sur les lieux, les actes ou les omissions des autorités douanières ou autres autorités semblables, les émeutes, les circonstances entourant les grèves ou autres conflits de travail, les mouvements populaires, les perturbations du réseau de transport.

- La garantie des services de MRW EXPRESS ne s’applique pas aux envois qui font l’objet d’une demande de modification des modalités de livraison ni aux demandes relatives au service MRW EXPRESS.

- MRW EXPRESS se réserve le droit d’annuler sa garantie de service pour les envois dont la livraison est prévue le jour ouvrable suivant un jour férié (fédéral ou provincial) lorsque ce congé n’est pas observé au Portugal, en Espagne, etc.

- MRW EXPRESS se réserve le droit de refuser toute demande de crédit ou de remboursement lorsque cette demande est : (1) soumise par une partie autre que celle ayant acquitté  les frais d’expédition; ou (2) fondée sur de l’information obtenue par cette dernière.

 

14- Responsabilité en cas de perte ou d’endommagement

 

À l’exception des articles énumérés aux sections Articles interdits et  Articles pour lesquels une autorisation de MRW Express est requise aux fins d’expédition dans les pays de l’espace UE et du monde, MRW EXPRESS offre la protection automatique contre la perte ou l’endommagement, jusqu’à concurrence d’une valeur de 200 Euros de tout envoi, ainsi que de toute palette comprise dans une expédition par service MRW EXPRESS.

Si l’expéditeur souhaite déclarer une valeur supérieure à 200 Euros pour un envoi, il doit déclarer cette valeur par écrit sur les formulaires d’expédition MRW EXPRESS, et un supplément sera imputé.

 

- Tout envoi expédié par service MRW EXPRESS, fait l’objet d’une protection automatique de 200 Euros lorsque les documents d’expédition suivants sont utilisés : Bordereau d’expédition pour les services dans les pays de l’espace UE, formulaire d’envoi pour les envois expédiés en Italie à l’aide terrestre (phénomène météorologique, par MRW EXPRESS, à son unique discrétion) et les catastrophes naturelles.

 

- La garantie de service de MRW EXPRESS ne s’applique pas aux expéditions contenant un ou plusieurs envois faisant l’objet de manutention supplémentaire ou d’un supplément pour envoi volumineux ou d’un supplément pour manutention de palettes sur-dimensionnées.

 

- La garantie de service de MRW EXPRESS ne s’applique pas aux envois excédant la limite de poids et de dimensions  ou renfermant des articles figurant sur la liste des articles interdits ou contenant des marchandises dangereuses).

 

- Tout envoi fait l’objet d’une protection automatique de 200 Euros lorsque les documents d’expédition suivants sont utilisés.

 

- À moins qu’une valeur plus élevée ne soit déclarée par écrit dans l’espace prévu sur le Bordereau d’expédition fourni à MRW EXPRESS, l’expéditeur atteste que la valeur convenue par envoi, comprise dans une expédition par  MRW EXPRESS, n’excède pas 200 Euros ce qui constitue une somme plus que raisonnable compte tenu des circonstances relatives au transport.

 

- Si un envoi est endommagé, l’expéditeur doit le conserver dans son emballage original jusqu’à ce MRW EXPRESS ou un de ses représentants puisse le soumettre à une inspection.

 

15- Taxe de vente (IVA)

Les taxes de vente fédérale et provinciale exigées par la loi sont calculées sur tous les frais et suppléments.

 

16- Paiement contre services

 

a- Options de paiement de la facture

 

MRW EXPRESS offre les options de paiement suivantes :

 

- Plan de paiement hebdomadaire : Vous recevez une facture MRW EXPRESS par semaine et vous devez la régler avant la date spécifiée sur la facture.

- Plan de paiement mensuel : Vous recevez une facture MRW EXPRESS par mois et vous devez la régler avant la date spécifiée sur la facture.

 

b- Frais pour paiement en retard

 

Lorsqu’une facture est encore impayée, MRW EXPRESS applique un supplément de retard de cinq pour cent (5 %) sur le solde total impayé de cette facture. Ces frais apparaîtront sur votre prochaine facture MRW EXPRESS. Ils s’ajoutent aux droits et recours légaux dont MRW EXPRESS peut se prévaloir.

 

c- Frais estimatifs

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imposer des frais d’expédition ou des frais accessoires estimatifs à l’expéditeur s’il omet de soumettre les renseignements de facturation relatifs à l’envoi.

Ces frais sont établis en fonction du type d’envoi ou de palette que l’expéditeur confie habituellement à MRW EXPRESS        .

 

d- Rajustement de facture

 

L’expéditeur qui fait une demande de rajustement de facture (ex. : rectification des frais en raison de tarifs erronés, du poids facturable, du numéro de compte, de la non livraison d’un envoi ou d’une palette, de la correction des frais d’expédition ou du type de service) ou une demande de remboursement en raison d’un paiement en double, doit aviser MRW EXPRESS au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date de la facture erronée, faute de quoi la demande ne sera pas prise en compte.

Toute demande doit comprendre la date de l’envoi et le numéro de suivi MRW EXPRESS.

Le paiement partiel d’une facture ne constitue pas une demande de rajustement.

 

17- Envois refusés ou non identifiables

 

Si, pour quelque raison que ce soit, une palette ou un envoi qui se trouve en la possession ou sous le contrôle de MRW EXPRESS ne peut être livré au destinataire ou retourné à l’expéditeur, que ce soit parce que l’envoi a été refusé ou abandonné par l’expéditeur ou le destinataire, ou parce que l’expéditeur ou le destinataire ne peuvent  être joints, MRW EXPRESS  conservera l’envoi pour une période de trente (30) jours  ou plus, à sa discrétion exclusive (période de retenue).

À la fin de la période de retenue, MRW EXPRESS  sera réputée avoir assumé les obligations qui pouvaient lui revenir à titre de transporteur public.

Par conséquent, l’expéditeur et le destinataire devront renoncer à tout droit de propriété relativement aux envois ou à leur contenu, s’ils s’avèrent non identifiables ou non livrables (marchandises non réclamées).

Ainsi, dans la pleine mesure permise par la loi, les marchandises non réclamées seront dûment reconnues comme étant la propriété exclusive MRW EXPRESS.

À la fin  de la période de retenue, MRW EXPRESS pourra donc disposer des marchandises non réclamées comme bon lui semble, que ce soit par exemple dans le cadre d’une vente ou d‘un envoi à une tierce partie.

L’unique recours de l’expéditeur ou du destinataire devra respecter les modalités et conditions du présent document.

 

18- Mise au rebut des envois endommagés

 

MRW EXPRESS  se réserve le droit de mettre au rebut le contenu endommagé d’un envoi l’envoi endommagé au complet si elle juge, à sa seule discrétion, que l’envoi, ou son contenu, peut blesser un employé de MRW EXPRESS ou le public, ou endommager d’autres envois, l’équipement de MRW EXPRESS ou ses installations, et ce, sans préavis à l’expéditeur.

 

19- Service

 

Certains envois peuvent être transportés ou traités par un représentant ou un entrepreneur indépendant MRW EXPRESS. Les envois confiés à des sous-traitants et destinés à des régions éloignées sont parfois livrés à un lieu de livraison centralisé où le destinataire doit se présenter pour récupérer l’envoi.

 

20- Supplément  pour  carburant

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imputer un supplément pour carburant sur les envois. Le supplément est imposé pour des périodes dont la durée est déterminée par MRW EXPRESS.

 

21- Supplément pour raisons de sécurité

 

MRW EXPRESS  se réserve le droit d’imposer un supplément pour raisons de sécurité sur les envois, sans préavis. Le supplément est imposé pour des périodes dont la durée est déterminée par MRW EXPRESS.

 

22- Taux  de  conversion  monétaire

 

Les frais facturés au compte du payeur dans une devise étrangère sont convertis dans la devise du payeur selon un taux de change hebdomadaire déterminé par les grandes banques. Des frais de change, établis selon le montant converti, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, sont aussi facturés.

 

23- Centre de service aux clients

 

Avant d’accepter un envoi à des fins de transport, ou de remettre un envoi à un destinataire ou autre receveur, MRW EXPRESS se réserve le droit d’effectuer une vérification suffisante, telle que déterminée, et à sa seule discrétion, du nom et de l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire, de l’autorisation d’expédier ou de recevoir l’envoi, ou tout autre renseignement que MRW EXPRESS juge à propos.

Toute personne qui remet ou réceptionne des envois au nom d’une entreprise pourrait devoir présenter une pièce d’identité avec photo émise par l’entreprise en question et par le gouvernement.

Toute personne qui réceptionne des envois au nom d’un destinataire pourrait également devoir présenter une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et une lettre d’autorisation.

 

24- Protection  des  données

 

L’expéditeur convient que MRW EXPRESS et ses sociétés affiliées, y compris les entreprises situées dans des pays où les règles sur la protection des données ne sont pas aussi strictes que dans le pays d’origine de l’envoi, peuvent utiliser toutes données fournies par l’expéditeur.

La loi confère certains droits à l’expéditeur (qui peut s’en prévaloir en communiquant avec MRW EXPRESS) afin d’avoir accès aux données personnelles fournies à MRW EXPRESS, de les corriger, de les effacer ou de s’opposer à leur utilisation aux fins de marketing direct.

 

25- Tarifs

 

À moins d’indication contraire dans les présentes modalités et conditions de service, les frais d’expédition imputés aux envois sont les tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition.

 

a- Expédition d’envois multiples

 

Tous les  envois consignés sur un même Bordereau d’expédition de MRW EXPRESS sont considérés comme un seul envoi pour le calcul des frais d’expédition.

 

b- Emballages pour les services MRW EXPRESS

 

Lorsque l’expéditeur utilise les emballages MRW EXPRESS, chaque emballage utilisé est considéré comme un envoi en soi et ne peut être ajouté à d’autres envois en vue de bénéficier d’un tarif pour une expédition d’envois multiples.

L’utilisation de matériel d’emballage fourni par MRW EXPRESS ne constitue pas une garantie qu’un article est adéquatement emballé pour le transport.

MRW EXPRESS  n’accorde pas de traitement spécial aux envois portant la mention « Fragile », ayant une indication pour l’orientation (ex. : « HAUT ») ou ayant d’autres marquages similaires.

Les colis contenant des marchandises à valeur élevée ou à risque élevé, incluant, sans caractère limitatif, les bijoux, les produits pharmaceutiques, les ordinateurs, les appareils électroniques portatifs, les téléphones cellulaires et les composantes électroniques, ne doivent pas comporter d’étiquettes d’identification, d’étiquettes d’expédition personnalisées (telles que Créées   dans un système d’expédition automatisé de MRW EXPRESS), de marquages, de logos ou toute inscription   relative au contenu de l’envoi.

 

c- Étiquetage

 

Les étiquettes apposées sur les envois confiés à MRW EXPRESS doivent inclure les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, telles que le code postal, le nom des contacts, les numéros de téléphone, en plus du numéro de suivi MRW EXPRESS.

MRW EXPRESS n’effectue pas de livraisons à des boîtes postales. Les envois doivent porter une adresse (comprenant le numéro d’appartement, de bureau ou de local, s’il y a lieu) et le numéro de téléphone du destinataire.

Un numéro de route rurale est acceptable si le nom complet et le numéro de téléphone du destinataire sont clairement indiqués sur tous les envois.

 Tout envoi expédié par un autre service, dans un emballage MRW EXPRESS  pour transport express, est assujetti à des frais de manutention supplémentaire.

Le poids facturable d’un envoi national ou international expédié dans un emballage MRW EXPRESS  pour transport express est établi en fonction du poids réel ou du poids volumétrique, selon la plus élevée des deux valeurs.

 

d- Tarifs pour les enveloppes MRW EXPRESS

 

Les tarifs pour les enveloppes MRW EXPRESS sont offerts seulement pour les envois effectués dans une enveloppe MRW EXPRESS dont le poids n’excède pas les limites autorisées à MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition. Consultez nous pour plus de détails.

De plus, en ce qui a trait aux envois internationaux, ces enveloppes doivent contenir uniquement des documents n’ayant aucune valeur commerciale (ce qui peut comprendre les médias électroniques dans certains pays).

Tous les envois effectués dans une enveloppe MRW EXPRESS dont le poids excède la limite autorisée ou tous les envois internationaux effectués dans une enveloppe MRW EXPRESS contenant d’autres articles se verront imputer le tarif correspondant au poids applicable.

 

e- Tarifs pour les emballages MRW EXPRESS

 

Les tarifs pour les emballages MRW EXPRESS sont offerts uniquement pour les envois effectués par MRW EXPRESS dans des enveloppes MRW EXPRESS dont le poids réel excède la limite de poids permise pour ces enveloppes jusqu’au poids maximal permis pour les emballages MRW EXPRESS; et pour les envois expédiés dans un emballage MRW EXPRESS dont le poids réel n’excède pas la limite autorisée en vigueur au moment de l’expédition. Consultez nous pour plus de détails.

Les envois expédiés dans un emballage MRW EXPRESS dont le poids excède la limite établie pour ces derniers se verront imputer les tarifs de MRW EXPRESS applicables à l’envoi.

 

f- Arrondissement des mesures

 

Le poids des envois doit être arrondi à l’unité supérieure (en kilogrammes), tandis que les dimensions doivent être arrondies à l’unité près (en centimètres).

 

g- Poids facturable des envois

 

Les frais de transport sont calculés en fonction du poids réel ou du poids volumétrique (densité) de chaque envoi qui composent une expédition, selon le plus élevé des deux poids.

 

- Poids réel : poids (en kilogrammes) d’une palette ou d’un envoi pesé sur une balance.

 

- Poids volumétrique : poids calculé en fonction du volume occupé par un envoi ou une palette.

 

Le poids volumétrique en kilogrammes est calculé en multipliant la longueur par la largeur par la hauteur en centimètres de l’envoi ou de la palette et en divisant le résultat obtenu par 5 000.

 

h- Tarifs minimaux pour envois lourds expédiés par MRW EXPRESS 

 

Pour déterminer les tarifs qui s’appliquent à un envoi d’envoi multiples dont le poids facturable excède 68 kg, il faut multiplier le poids total facturable (arrondi au kilogramme entier supérieur) par le tarif par kilogramme pertinent qui figure dans la grille tarifaire correspondant au service choisi. Le montant facturé est le plus élevé des montants suivants :

 

- le résultat du calcul susmentionné; ou

- le tarif minimum indiqué dans la grille tarifaire; ou

- un supplément minimum calculé pour chaque envoi facturé selon un poids de 5 kg.

 

26-  Frais supplémentaires

 

a- Frais pour numéro de compte manquant ou non valide

 

Des frais supplémentaires, établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment  de l’expédition et applicables à l’envoi, sont imposés à l’expéditeur ou au destinataire pour défrayer les recherches que MRW EXPRESS doit effectuer si le numéro de compte est manquant ou non valide.

 

b- Supplément pour zone éloignée

 

Des frais supplémentaires, établis conformément aux tarifs MRW EXPRESS  en vigueur au moment  de l’expédition, peuvent s’appliquer à des envois ramassés ou destinés à certains endroits éloignés. Pour obtenir la liste des destinations auxquelles s’applique le supplément, contactez-nous.

 

c- Frais pour un envoi facturé à un tiers refusé par le payeur

 

Si un destinataire ou un tiers refuse de régler les frais d’expédition d’un envoi facturé à un tiers, un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicable à l’envoi, sera facturé à l’expéditeur en plus des frais d’expédition initiaux.

 

d- Frais de recalcule

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imputer des frais de manutention supplémentaire, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, lorsque l’expéditeur n’a pas calculé les tarifs de façon appropriée, et de recalculer les tarifs.

 

e- Supplément pour demande de suivi personnalisé pour le Transport suivi sécurisé ou le Transport en consignations sécurisée d’un envoi

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imputer un supplément à l’expéditeur ou au destinataire pour chaque demande de suivi ou de repérage d’envois qu’il soumet.

 

f- Frais pour tarif ou poids minimum

 

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imposer un tarif ou un poids minimum par envoi.

 

g- Frais pour enregistrement manuel

 

MRW EXPRESS   se réserve le droit de percevoir des frais pour enregistrement manuel, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicables à l’envoi, lorsque les documents d‘expédition sont remplis à la main.

 

h- Supplément pour livraison résidentielle

 

Une livraison résidentielle est destinée à  une habitation, y compris une entreprise à domicile. Lorsque le lieu de livraison peut être résidentiel ou commercial, la livraison est alors considérée comme résidentielle.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS  en vigueur au moment de l’expédition s’applique. Le supplément pour livraison résidentielle sera imputé même si l’expéditeur ou le destinataire modifie, à un moment ultérieur, le lieu de livraison résidentiel en un emplacement  commercial.

 

i- Supplément pour envoi volumineux

 

Pour qu’un envoi soit considéré volumineux, sa longueur et son pourtour combinés [(2 x largeur) + (2 x hauteur)] doivent être supérieurs à 450 cm. Les envois volumineux sont sujets à un poids minimum facturable de 60 kg.

Un supplément, établi conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, s’applique également aux envois volumineux.

 

j- Supplément pour manutention de palettes sur-dimensionnées

 

Les palettes expédiées par MRW EXPRESS font l’objet de restrictions quant à la limite de dimensions et de poids (qui peut varier selon le point d’origine et de destination.

Les palettes dont les dimensions ou le poids excèdent les restrictions applicables ne seront pas acceptées aux fins de transport à moins d’une approbation préalable de la part de MRW EXPRESS. Les palettes dont le poids excède ces restrictions feront l’objet d’un supplément pour manutention de palettes sur-dimensionnées.

 

27- Manutention spéciale d’envois internationaux non livrables

 

MRW EXPRESS retient les envois internationaux refusés par le destinataire, ou qui ne peuvent être livrés pour tout autre motif, et communique avec l’expéditeur pour connaître les dispositions à prendre à cet effet.

L’expéditeur est tenu de payer tous les frais applicables, notamment les frais de réexpédition, de liquidation et de transport de retour, ainsi que les droits, les taxes et les suppléments pour carburant et pour le retour d’envois internationaux non livrables, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment où lesdits frais sont imputés.

La garantie de service MRW EXPRESS ne s’applique pas aux envois non livrés qui sont retournés à l’expéditeur.

Si l’envoi retourné est refusé par l’expéditeur, ou si la palette ou l’envoi ne peut être retourné à l’expéditeur pour quelque raison que ce soit, MRW EXPRESS le conservera durant une période de temps à sa discrétion exclusive qui n’est pas inférieure à trente (30) jours; MRW EXPRESS se réserve le droit de se départir de l’envoi après cette période.

 

28- Confirmation de la livraison

 

Preuve écrite de la livraison

 

Sur demande, MRW EXPRESS fournit une preuve de livraison par courriel.

MRW EXPRESS se réserve le droit d’imputer des frais supplémentaires à l’expéditeur, conformément aux tarifs MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition et applicables à l’envoi, pour chaque preuve de livraison postée ou transmise avec succès.

 

29- Exclusions et limites de responsabilité

 

MRW EXPRESS n’est pas tenue responsable des dommages particuliers, indirects, consécutifs ou punitifs (collectivement appelés« dommages consécutifs »), notamment de la perte de revenus ou de profits subie par l’expéditeur (ou toute autre personne ou entreprise) à la suite d’actes ou d’omissions de la part de MRW EXPRESS (ou de représentants ou d’entrepreneurs indépendants de MRW EXPRESS), y compris la négligence grave ou la négligence entraînant l’endommagement, la non livraison, la perte, le vol et la livraison en retard ou différée d’un envoi.

Dans de telles circonstances, la responsabilité de MRW EXPRESS se limite au remboursement des frais d’expédition (si la livraison de l’envoi était garantie à temps par MRW EXPRESS). Cette responsabilité maximale s’applique à tous les envois, indépendamment du fait que l’expéditeur ait inscrit un montant dans la case Valeur déclarée figurant sur le Bordereau d’expédition et ait réglé les frais supplémentaires. MRW EXPRESS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs, même si elle ou ses employés sont avisés à l’avance de la possibilité de tels dommages.

MRW EXPRESS ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement de toute palette ou de tout envoi dont le contenu fait partie des articles interdits aux fins d’expédition, que MRW EXPRESS n’est pas autorisée à accepter, MRW EXPRESS a spécifié ne pouvoir accepter ou MRW EXPRESS a le droit de refuser.

MRW EXPRESS n’est pas tenue de payer une réclamation pour perte ou endommagement à moins que tous les frais de transport applicables aient été payés.

MRW EXPRESS ne peut être tenue responsable pour toute palette ou tout envoi pour lequel il n’existe aucun document attestant qu’il a été remis à MRW EXPRESS par l’expéditeur ainsi que pour toute palette ou tout envoi dont l’emballage  est inadéquat, et MRW EXPRESS se réserve le droit de refuser toute réclamation relative à ce type  de palette ou de colis.

La responsabilité de MRW EXPRESS relativement à la perte ou à l’endommagement de palettes ou de envoi contenant des documents, des films, des photos (y compris les négatifs), des acétates, des cassettes vidéo, des disques compact ou laser, des bandes magnétiques et tout autre support semblable est limitée au coût de remplacement des dits supports.

MRW EXPRESS n’est pas tenue responsable  de la perte ou de l’endommagement des données, y compris, mais non de façon limitative, les renseignements personnels, financiers ou médicaux.

Dans le cas où un des éléments d’une paire est perdu ou endommagé, MRW EXPRESS est seulement tenue responsable de la marchandise perdue ou endommagée, et non de la paire d’articles au complet. En cas de perte ou d’endommagement d’une partie d’un bien (incluant les pièces d’une machine) qui, une fois assemblé aux fins de vente ou d’utilisation, comprend plusieurs pièces, MRW EXPRESS est seulement responsable de la valeur de  la pièce manquante ou endommagée, sans excéder la valeur déclarée de la partie dudit bien. MRW EXPRESS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du bien en entier.

En cas de perte ou d’endommagement partiel d’une palette expédiée par MRW EXPRESS, MRW EXPRESS peut seulement être tenue responsable de la portion perdue ou endommagée, et non du contenu de la palette entière.

MRW EXPRESS ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement de marchandises périssables ou de marchandises nécessitant une protection contre la chaleur ou le froid, dans la mesure où la perte ou les dommages sont causés par l’exposition à la chaleur ou au froid, ou par la nature péris­ sable des articles.

La responsabilité de MRW EXPRESS en matière de dédouanement pour les envois entrant dans les pays de l’espace UE est sujette aux conditions d’exploitation standard de la Société italienne des courtiers en douane et aux conditions de tout accord général signé par l’importateur.

MRW EXPRESS ne peut être tenue responsable de toute erreur de jugement, de toute action prise ou non, de toute perte ou de tout dommage occasionné par la négligence d’un courtier en douane, par  une catastrophe naturelle ou par toute autre cause indépendante de la volonté de MRW EXPRESS, lorsqu’elle est désignée comme courtier en douane.

MRW EXPRESS  ne peut être tenue responsable si elle est dans l’impossibilité de fournir des services de courtage en douane en raison des lois applicables en Italie ou de toute autre réglementation nationale ou d’un changement dans les politiques de l’Agence des services frontaliers de l’Italie ou de toute autre autorité gouvernementale.

MRW EXPRESS  ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages résultant de catastrophes naturelles, de sinistres, de risques de guerre, d’actes terroristes, de dommages nucléaires, d’actes des autorités publiques agissant avec une autorité réelle ou apparente, d’actes ou d’omissions des autorités douanières ou autres autorités semblables, d’instances juridiques, de l’application de règlements en matière de sécurité imposés par un gouvernement ou qui s’appliquent par ailleurs à l’envoi, ou d’émeutes, de grèves ou d’autres conflits de travail, de troubles civils, de perturbations, à l’échelle locale, nationale ou internationale, des réseaux de transport aérien ou terrestre (y compris, mais non de façon limitative, le réseau de transport de MRW EXPRESS), d’interruptions ou de défaillances des systèmes de communication et d’information, ou des conditions  météorologiques  défavorables.

 

30- Formalités de réclamation

 

Il est possible de réclamer une indemnisation si MRW EXPRESS n’a pas respecté ses engagements de livraison à temps, ou en cas de perte ou d’endommagement.

Le suivi d’un envoi ou la recherche d’une palette ou d’un envoi manquant ne doit cependant pas être interprété comme une activité découlant du dépôt d’une réclamation.

Les réclamations doivent être soumises par voie électronique à partir du site web de MRW Express

Lorsqu’une réclamation est déposée, MRW EXPRESS émet un numéro de réclamation.

Tous les avis de réclamation doivent comprendre les détails de l’envoi, notamment l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, la date d’expédition, le poids de l’envoi ou de la palette, le numéro de suivi MRW EXPRESS et l’énoncé de la réclamation.

Les réclamations doivent être soumises dans les délais suivants :

 

Réclamations découlant de la garantie de service de MRW EXPRESS

 

Les réclamations doivent être déposées dans les quinze (15) jours qui suivent la date de livraison prévue.

 

Réclamations pour dommages liées à des envois expédiés à l’intérieur des pays de l’espace UE

 

Le client doit aviser MRW EXPRESS dès la découverte des dommages et au plus tard dans les soixante (30) jours suivant la date de livraison.

 

Réclamations pour perte liées à des envois expédiés à l’intérieur de l’UE

 

Les réclamations qui ne sont pas soumises dans les trois (3) mois suivant la livraison  de la palette ou de l’envoi, en cas de non livraison, dans les trois (3) mois suivant la date de ramassage sont réputées avoir fait l’objet d’une renonciation.

 

Réclamations pour perte liées à des envois expédiés à des destinations internationales

 

Les réclamations qui ne sont pas soumises dans les six (6) mois suivant la livraison de la palette ou de l’envoi ou, en cas de non livraison, dans les six (6) mois suivant la date de ramassage sont réputées avoir fait l’objet d’une renonciation.

Après avoir reçu une réclamation pour perte ou endommagement, MRW EXPRESS peut la régler, la rejeter ou offrir au requérant, par écrit, un règlement à l’amiable ferme.

 

Afin de traiter une réclamation, MRW EXPRESS exige les éléments suivants :

 

- une copie du Bordereau d’expédition MRW EXPRESS original

- une copie de la facture originale des biens pour lesquelles une réclamation a été soumise afin de fournir la preuve de leur valeur de remplacement (dans l’éventualité où la facture n’existe pas ou  la valeur ne figure pas sur la facture, MRW EXPRESS exigera que le demandeur détermine, à la satisfaction de MRW EXPRESS, la valeur de remplacement actuelle du bien)

- une facture soumise pour le coût de remplacement relatif à la perte ou à l’endommagement de l’envoi faisant l’objet de la réclamation.

 

31- Interruption du service

 

Sans restreindre le caractère général des limitations de responsabilité figurant dans  les présentes modalités et conditions, MRW EXPRESS n’est pas responsable des interruptions du service de livraison attribuables à des causes indépendantes de sa volonté ou en raison de grèves, de lock­out ou de tout autre conflit de travail.

 

32- Retards

 

MRW EXPRESS n’assume aucune responsabilité financière quant aux conséquences de la livraison d’un envoi après l’heure stipulée.

 

33- Usage d’adresses courriel obtenues aux fins d’utilisation avec les données relatives aux envois

 

En ajoutant l’adresse (ou les adresses) courriel du destinataire, ou de son représentant, aux données relatives à un envoi (adresse courriel), l’expéditeur donne à MRW EXPRESS l’autorisation de transmettre des avis sur la livraison dudit envoi aux adresses courriel fournies et convient MRW EXPRESS peut utiliser ces adresses courriel conformément à la Déclaration de confidentialité de MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, dans la mesure permise par la loi. L’expéditeur convient également (i) qu’il  a obtenu le consentement éclairé et précis de la personne associée à chaque adresse courriel aux fins de transmission des avis liés à la livraison de tels envois et d’utilisation par MRW EXPRESS de l’adresse courriel, conformément à la Déclaration de confidentialité de MRW EXPRESS en vigueur au moment de l’expédition, dans  la mesure permise par la loi et (ii) que les adresses courriel sont exactes et contrôlées par le destinataire ou son représentant relativement à l’envoi auquel les dites adresses courriel sont associées.

L’expéditeur atteste que le consentement faisant l’objet du point (i) susmentionné a été obtenu conformément à toutes les lois italiennes et internationales portant sur les messages électroniques transmis au destinataire ou à son représentant.

L’expéditeur conservera la preuve d’un tel consentement, dans un format pouvant être vérifié, ainsi que la forme dudit consentement, pendant une période d’au moins trois (3) ans et présentera les dits documents  à MRW EXPRESS si elle en fait la demande.

Le client convient d’indemniser et de tenir à couvert MRW EXPRESS, sa société mère et ses sociétés membres du même groupe ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et successeurs et ayants droit, de tout dommage ou coût et de toute responsabilité, perte ou dépense (y compris tous frais juridiques raisonnables), de quelque nature que ce soit, engagés ou subis relativement à tout dommage découlant de tout manquement aux garanties dont il est question dans la phrase précédente.

 

34-  Renonciation et modification des modalités et conditions

 

Tous les envois sont assujettis aux présentes modalités et conditions.

MRW EXPRESS peut retenir les services de sous-traitants pour assurer des services accessoires ou de transport.

MRW EXPRESS emploie des sous-traitants pour son propre compte et pour le compte de ses préposés, sous-traitants et mandataires qui  sont tous assujettis aux présentes conditions et modalités.

Aucune des parties mentionnées n’a le pouvoir de renoncer aux présentes modalités et conditions ou de les modifier.

 

35- Dispositions prises pour le dédouanement des envois internationaux

 

a- Documents d’exportation

 

L’expéditeur doit fournir les documents d’exportation nécessaires pour le dédouanement, tels que la facture commerciale et le certificat d’origine, le cas échéant. En fournissant ces documents, l’expéditeur atteste que toutes les déclarations et tous les renseignements relatifs à l’exportation et à l’importation sont véridiques et exacts.

Des sanctions civiles et criminelles, notamment la confiscation et la vente de l’envoi, peuvent être imposées en cas de déclarations fausses ou frauduleuses.

 

b- Agent de dédouanement

 

Quand un envoi est importé dans un des pays de l’espace UE, MRW EXPRESS peut agir à titre d’agent de dédouanement, là où la loi le permet.

Par conséquent, MRW EXPRESS agit à titre de destinataire nominal aux fins de désignation d’un courtier en douane pour les activités de dédouanement. Les autorités locales concernées peuvent exiger des documents attestant que MRW EXPRESS  est le destinataire nominal désigné.

 

Importations en pays de l’espace UE :

 

- Les importateurs peuvent désigner MRW EXPRESS à titre de courtier en douane pour les envois importés au moyen d’un accord général.

 

Si MRW EXPRESS est désignée comme le courtier en douane de l’importateur ou si elle fournit des services de dédouanement pour  un envoi, les dits services doivent être exécutés conformément aux conditions d’exploitation standard de la Société Italienne des courtiers en douane  ainsi qu’aux dispositions de tout autre accord général signé par l’importateur, dans la mesure où les dites conditions et dispositions sont compatibles avec les présentes modalités et conditions, y compris les options de facturation.

 

- MRW EXPRESS impute des frais pour le dédouanement d’envoi arrivant des pays de l’espace UE par MRW EXPRESS        .

 

- MRW EXPRESS  impute des frais pour le dédouanement d’envoi arrivant des pays de l’espace UE par d’autres sociétés de transport.

 

Exportations en pays de l’espace UE :

 

- Le dédouanement d’envois expédiés par MRW EXPRESS doit être effectué par MRW EXPRESS        .

 

- Les services de courtage en douane de MRW EXPRESS sont assurés par MRW EXPRESS        .

En effet, cette dernière a été désignée par MRW EXPRESS pour s’occuper du dédouanement de routine, sans frais additionnels, des envois expédiés par MRW EXPRESS        .

 

c- Frais applicables au dédouanement

 

Pour le dédouanement des envois importés dans les pays de l’espace UE, MRW EXPRESS peut imputer des frais additionnels, y compris, mais sans s’y limiter, les frais suivants :

 

1) des frais de préparation des déclarations en douane

 

2) des droits de douane et des taxes réglés par MRW EXPRESS à l’Agence des services frontaliers de l’espace UE au nom de l’importateur officiel

 

3) des frais de cautionnement relatifs à toute caution déposée par MRW EXPRESS pour faire dédouaner un envoi dont les droits et taxes n’ont pas encore été réglés

 

4) des frais de transport si l’expéditeur a précisé que ces frais doivent être facturés à l‘importateur

 

5) des frais supplémentaires pour les formalités de dédouanement complexes, notamment :

 

- les formalités de dédouanement exigeant l’intervention d’un organisme gouvernemental autre que les autorités douanières du pays

- une caution en douane

- un remboursement de douane

- les déclarations comportant plus de cinq (5) lignes tarifaires

- les permis d’importation

- les déclarations sommaires

- le service de marquage

- les remboursements ou drawbacks des droits de douane

 

6) des frais de perception sur livraison liés aux frais de dédouanement d’envois Transport en CS importés

 

7) Toute pénalité douanière, tous frais d’entreposage et autres frais engagés en raison d’une mesure prise par les autorités douanières ou du défaut de l’expéditeur ou du destinataire de fournir les documents nécessaires ou d’obtenir la licence ou le permis requis.

Toutefois, l’expéditeur est tenu de payer ces montants si le destinataire ne le fait pas

 

36- Livraison sans signature et livraison en Transport Suivi simple

 

La livraison sans signature est un service offert par MRW EXPRESS dans les zones résidentielles et qui prévoit que MRW EXPRESS, à son unique et entière discrétion, peut laisser un envoi à une résidence privée sans obtenir de signature, à l’exception des envois pour lesquels l’expéditeur a sélectionné un service additionnel nécessitant l’obtention d’une signature par MRW EXPRESS.

La livraison sans signature est effectuée uniquement dans certains secteurs.

Une livraison en Transport Suivi simple peut être effectuée si une signature est requise pour la livraison d’un envoi, ou si le livreur de MRW EXPRESS n’est pas en mesure de laisser un envoi sans l’obtention d’une signature.

L’envoi pourra alors être remis à un voisin.

 

37-  Service de mise de côté pour ramassage des envois par MRW EXPRESS

 

L’expéditeur peut demander qu’un envoi soit mis de côté à MRW EXPRESS aux fins de ramassage par le destinataire ou de livraison à ce dernier.

L’expéditeur doit alors remplir une étiquette d’expédition sur laquelle est écrite la mention « Mise de côté pour ramassage/Hold for Pickup », et qui comporte le nom, numéro de téléphone et adresse complète du destinataire, ainsi que le nom d’un contact (l’adresse du centre MRW EXPRESS n’est pas requise).

MRW EXPRESS retiendra l’envoi et tentera de communiquer avec le destinataire en appelant au numéro de téléphone inscrit sur l’étiquette.

Tout envoi qui n’est pas ramassé dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent sa date d’arrivée au centre, sera considéré non livrable.

 

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